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samedi 31 juillet 2010
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La sauvegarde d'une entreprise

La procédure de sauvegarde d’une entreprise est à l’initiative de son dirigeant. C’est une procédure collective. Elle intervient avant une cessation de paiements mais est la preuve de l’existence de difficultés de nature à y conduire. Son objectif est d’établir un plan de sauvegarde comportant un moratoire et des mesures de restructuration de son activité. La procédure de sauvegarde va réorganiser une entreprise en difficulté dans le but :
  • de poursuivre son activité économique,
  • de maintenir les emplois,
  • de régler ses dettes.

Si l’entreprise en difficulté tombe en état de cessation des paiements, la sauvegarde est convertie en redressement judiciaire voire en liquidation judiciaire.

> Tout savoir sur les procédures collectives

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Informations issues du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales BODACC

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Grâce à VigiEntreprise, nous avons pu entreprendre les travaux de rénovation de notre maison secondaire en toute confiance. En effet, difficile de choisir parmi de nombreux artisans... Avec VigiEntreprise, j'ai pu mettre de côté les entreprises en difficulté afin de ne pas rencontrer de mauvaises surprises...

Michèle D. (Lyon)