La procédure collective

Une procédure collective est ouverte sur jugement du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance lorsqu'une entreprise est en difficulté. Une procédure collective peut déboucher sur trois cas :

1. Si l’entreprise n’est pas en état de cessation de paiements. Le Tribunal estime que l’entreprise peut surmonter ses difficultés. L’entreprise en difficulté sera alors en procédure de sauvegarde,
   
2. Si l’entreprise est en état de cessation de paiements mais que le Tribunal estime que l’entreprise peut surmonter ses difficultés. L’entreprise en difficulté sera alors en redressement judiciaire,
   
3. Le Tribunal estime que l’entreprise ne pourra pas survivre à ses difficultés. C’est alors la liquidation judiciaire pour l’entreprise.

Une procédure collective peut s’appliquer à toute personne (physique ou morale) exerçant une activité économique en cessation de paiements ou menacée de l’être. La procédure collective permet d’organiser le règlement des dettes de l’entreprise en difficulté afin que tous les créanciers puissent faire valoir leurs droits.

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