Que se passe-t-il lorsqu'une entreprise est en liquidation judiciaire ?

Le jugement de liquidation judiciaire est prononcé lorsqu’une entreprise relevant des procédures collectives en état de cessation de paiements ne peut être redressée. La liquidation judiciaire est en fait une liquidation du patrimoine de l’entreprise. Celle-ci peut être prononcée à tout moment :

• dès l'ouverture de la procédure,
• au cours de la période d'observation,
• au terme de la période d'observation si le plan de redressement est refusé,
• au cours du plan de redressement.

La liquidation judiciaire d’une entreprise est menée par un mandataire judiciaire nommé par le Tribunal du Commerce. C’est le liquidateur qui désormais pourra réaliser des actes d’administration et de disposition sur les biens. Lorsqu’une entreprise est en liquidation judiciaire, son activité est généralement cessée. Cependant, le Tribunal de Commerce peut autoriser le maintien de l’activité dans l’intérêt des créanciers ou de l’intérêt public. Pendant cette période de maintien de l’activité qui ne peut excéder les trois mois, c’est l’administrateur judiciaire qui s’occupera de la gestion de l’entreprise. Les créanciers de la période de liquidation ont la qualité de créanciers privilégiés au titre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985. Toutefois, en cas de liquidation judiciaire, les créances nées pendant la période d'observation perdent leur caractère privilégié. La clôture de la liquidation se conclut par un jugement du Tribunal de Commerce soit pour extinction du passif soit pour insuffisance d’actifs. Dans ce dernier cas, les dettes resteront alors impayées.

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