Lors d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d’une entreprise, celle-ci peut être déclarée en banqueroute après :

• avoir commis des faits dans le but d’éviter ou de retarder l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (obtention de fonds à des conditions désavantageuses, revente au-dessous du cours, etc.),
• avoir réalisé des faits de détournement ou de dissimulation d’actif,
• avoir augmenté d’une manière frauduleuse son passif,
• avoir établi une comptabilité fictive, incomplète, irrégulière ou supprimé des documents.

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