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dimanche 5 septembre 2010
Entreprise
Ex : N° RCS, Monsieur Dubois, Code Siren/Siret
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La banqueroute d'une entreprise

Lors d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire d’une entreprise, celle-ci peut être déclarée en banqueroute après :
  • avoir commis des faits dans le but d’éviter ou de retarder l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (obtention de fonds à des conditions désavantageuses, revente au-dessous du cours, etc.),
  • avoir réalisé des faits de détournement ou de dissimulation d’actif,
  • avoir augmenté d’une manière frauduleuse son passif,
  • avoir établi une comptabilité fictive, incomplète, irrégulière ou supprimé des documents.

>Tout savoir sur les procédures collectives

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Informations issues du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales BODACC

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TEMOIGNAGE CLIENT :
"Le bon moyen de choisir son artisan" VigiEntreprise.com

Grâce à VigiEntreprise, nous avons pu entreprendre les travaux de rénovation de notre maison secondaire en toute confiance. En effet, difficile de choisir parmi de nombreux artisans... Avec VigiEntreprise, j'ai pu mettre de côté les entreprises en difficulté afin de ne pas rencontrer de mauvaises surprises...

Michèle D. (Lyon)