Avis de dépôt de l'état de collocation
La collocation correspond à la procédure par laquelle les créanciers de l’entreprise en difficulté qui ont obtenu un jugement ordonnant la vente publique des biens. Du fait de l'insuffisance du prix pour couvrir l'ensemble de leurs créances, sont réunis pour assister à la distribution du produit de cette vente. Un document appelé « état de collocation » établit alors le classement des créanciers dans l’ordre où ils doivent être payés.
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