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samedi 31 juillet 2010
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Le BODACC est le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales provenant des Journaux Officiels.

Le BODACC publie toutes les annonces légales rythmant la vie d'une entreprise : création, modifications, mutations et cessation d'activité, les avis relatifs aux procédures de redressement et liquidation judiciaires et les avis de dépôt des comptes, en application des textes sur le Registre du commerce et des sociétés.

Le BODACC assure l’information des tiers en publiant toutes les annonces légales rythmant la vie des entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (immatriculation, radiation du registre du commerce et des sociétés, changement de gérance, augmentation du capital, etc.).

Le BODACC publie également les avis relatifs aux procédures collectives de redressement et liquidation judiciaires ainsi que les avis de dépôt des comptes. La diffusion et la publication du BODACC sont sous la responsabilité de la Direction des Journaux Officiels (DJO) qui est un des services du Premier Ministre.

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